Amendement n° 1115 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Mme Paulette Brisepierre Article 65 Déposé le 27/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français de l'étranger. »

Objet

La décentralisation ne doit pas avoir pour effet de pénaliser les enfants de Français de l'étranger en matière d'inscription dans un établissement scolaire en France.
Notre amendement a pour objet d'interdire toute discrimination fondée sur la résidence des parents à l'étranger. Leur domiciliation hors de France ne pourra être une cause de refus d'inscription de leur enfant.
Par ailleurs, pour éviter tout contentieux, l'amendement précise la commune où l'élève pourra être inscrit :
- soit celle où ses parents ont une résidence ;
- soit celle du domicile de la personne en charge de l'enfant en France ;
- soit celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français de l'étranger, ces établissements publics ou privés étant, en principe, dotés d'un internat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).