Amendement n° 1114 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822‑2 du code de l'éducation, après les mots :
de leurs groupements
insérer les mots :
et du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Objet
Les jeunes Français de l'étranger désireux de rentrer en France pour y faire leurs études supérieures rencontrent les plus grandes difficultés pour se loger en foyer universitaire. Ils rencontrent plus d'obstacles que les Français vivant en métropole, dans la mesure où ils connaissent généralement leur affectation dans les établissements d'enseignement supérieur en France plus tardivement que leurs compatriotes de métropole.
Les familles se plaignent beaucoup d'une insuffisance du dialogue avec les autorités chargées de la gestion de ces foyers, et de l'attribution des chambres.
Il nous a donc paru indispensable de faire figurer au sein du conseil d'administration du CNOUS une représentation du Conseil supérieur des Français de l'étranger "dans des conditions fixées par décret".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).