Amendement n° 372 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "l'évolution des charges résultant", sont insérés les mots : "des créations, des extensions de compétences ou"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).