Amendement n° 371 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : "magistrat de la Cour des comptes" sont remplacés par les mots : "élu local"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).