Amendement n° 367 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours et des dépenses d'investissement qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier. »
II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).