Amendement n° 380 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. – Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales.
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II et le dernier alinéa du III de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).