Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile de France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue à l'article 33 de la loi n° du relative aux responsabilités locales.
Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile de France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue à l'article 33 de la loi n° du relative aux responsabilités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).