Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la seconde phrase du 4e alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour ajouter un article L. 5211-41-3 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
commission départementale
par les mots
ou des commissions départementales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).