Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
à l'article visé à l'article 58 de la présente loi
par les mots :
aux articles L. 4382-3, L. 4151-9 et L. 4242-1 du code de la santé publique
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).