Amendement n° 1106 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2006
par la date :
1er janvier 2005
Objet
Il convient de permettre l'entrée en vigueur dans les plus brefs délais des dispositions du projet de loi relatives au STIF. En tout état de cause, au plus tard au 1er janvier 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).