Amendement n° 1105 Sénat

Au huitième alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 1-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, remplacer les mots :

aux dépenses exposées par l'Etat l'année

par les mots :

à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat sur une période de trois ans

Cet article prévoit que la dotation forfaitaire indexée par l'Etat prévue au titre des ressources du STIF corresponde aux dépenses actualisées exposées par l'Etat l'année précédant la transformation du syndicat (transport scolaire, bourses de fréquentation scolaire, financement des frais de premier établissement des services de transports réservés aux élèves, frais de transports des élèves des écoles maternelles en zone rurale, transport des élèves et étudiants gravement handicapés et tarifications spéciales consenties aux élèves et étudiants).

Afin de prévoir une compensation plus loyale, cet amendement a pour objet de prévoir que cette dotation correspondra aux dépenses sur une moyenne de trois années, ainsi que le propose également la commission des Lois à l'article 88 pour l'ensemble des transferts de ressources accompagnant les transferts de compétences.