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Amendement n° 192 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Commission des lois Article 80 Déposé le 22/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :

auprès de la collectivité territoriale

insérer les mots:

ou du groupement de collectivités territoriales

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).