Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 1er-1 bis dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
de plein droit et en pleine propriété à cette dernière date.
par les mots :
selon les dispositions de l'article 1-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Toutefois, la période d'expérimentation est, dans ce cas, ramenée à trois ans.
de plein droit et en pleine propriété à cette dernière date.
par les mots :
selon les dispositions de l'article 1-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Toutefois, la période d'expérimentation est, dans ce cas, ramenée à trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).