Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis - A l'article L.153-4 du code de la voirie routière, les mots : « une redevance » sont remplacés par les mots : « un péage ».
III bis - A l'article L.153-4 du code de la voirie routière, les mots : « une redevance » sont remplacés par les mots : « un péage ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).