Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le IX de cet article, remplacer les mots :
comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
par les mots :
comité départemental de l'emploi
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).