Amendement n° 1103 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5211-20-1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Soit du conseil municipal d'une commune associée membre, ne disposant pas de siège au sein de l'organe délibérant à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences de l'établissement public.
Objet
Afin de mettre en application le dispositif proposé par l'amendement précédent (n° 1102), cet amendement a pour objet de permettre au conseil municipal d'une commune membre d'une commune associée qui ne disposerait pas de siège au sein de l'organe délibérant de l'EPCI auquel elle appartient de demander à ce que soit fixé un nouveau nombre et une nouvelle répartition des membres composant cet organe délibérant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).