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Amendement n° 136 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Commission des lois Article 49 Déposé le 22/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'avant-dernière phrase du XII de cet article, remplacer les mots :

suppression des taudis

par les mots :

lutte contre l'habitat indigne

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).