Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article par l'article L. 822-1 du code de l'urbanisme :
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ils peuvent ...
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ils peuvent ...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).