Amendement n° 329 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212‑8 du code de l'éducation, remplacer les mots :
le fonctionnement des écoles publiques a été transféré
par les mots :
les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).