Amendement n° 318 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Commission des Affaires culturelles Article 67 Déposé le 22/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213‑2 du code de l'éducation, après le mot :

technique

insérer les mots :

, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves,

II. En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 214‑6 du code de l'éducation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).