Amendement n° 317 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Commission des Affaires culturelles Article 65 Déposé le 22/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le II de cet article

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).