Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
I.- Le cinquième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
"Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal déterminant le ressort de chacune de ces écoles."
II.- A l'article L. 212-7 du même code, les mots : "par arrêté du maire" sont remplacés par les mots : "par délibération du conseil municipal".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).