Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, après le mot :
transférés
insérer les mots :
en pleine propriété
II - En conséquence, procéder à la même insertion de mots :
- dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation
- dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation
transférés
insérer les mots :
en pleine propriété
II - En conséquence, procéder à la même insertion de mots :
- dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation
- dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).