Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. L'article L. 231-1 du même code est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1. »
III. Après le premier alinéa de l'article L. 814-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'éducation. »
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).