Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 1-5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, remplacer les mots :
de l'article 2-1, des premier et dernier alinéas de l'article 4-1 et de l'article 4-2 ci-après
de l'article 2-1, des premier et dernier alinéas de l'article 4-1 et de l'article 4-2 ci-après
par les mots :
d'une part de l'article 2-1, d'autre part des premier, troisième et dernier alinéas de l'article 4
d'une part de l'article 2-1, d'autre part des premier, troisième et dernier alinéas de l'article 4
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).