Amendement n° 291 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement Déposé le 22/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, remplacer les mots :
toute personne publique ou privée y ayant vocation
par les mots :
les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).