Amendement n° 287 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 49 Déposé le 22/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 3° du VII de cet article pour insérer un article L. 312-2-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Elles peuvent également apporter
insérer les mots :
, sous conditions de ressources,

II - En conséquence, dans la même phrase, supprimer les mots :
, sous conditions de ressources,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).