Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 42 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Commission des lois Article 6 Déposé le 22/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation :
« La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. » ;

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).