Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).