Amendement n° 282 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 22/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

supression des taudis

par les mots :

lutte contre l'habitat indigne

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).