Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :
I. bis - L'article 1er-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers, à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert."
I. bis - L'article 1er-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers, à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).