Amendement n° 263 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 24 Déposé le 22/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :

existant au 1er janvier 2003

par les mots :

existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).