Amendement n° 261 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 24 Déposé le 22/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer le mot :

intéressée

par les mots :

ou le groupement intéressé

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).