Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
intéressées
par les mots :
et groupements intéressés
II. La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi rédigée :
Si un accord intervient sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement concerné comme bénéficiaire du transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).