Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
dans les collectivités d'accueil
par les mots :
dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).