Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Il y est mis fin dans les mêmes conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).