Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
personnels
insérer les mots :
des établissements publics de copération intercommunale fusionnés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).