Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
à la communauté de communes qui est substituée
par les mots :
au nouvel établissement public qui est substitué
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).