Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'autorité
par les mots :
la collectivité territoriale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).