Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 21-14-2 du code civil, remplacer les mots :
Dans chaque département le préfet
par les mots :
Le représentant de l'Etat dans le département
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).