Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
Les collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).