Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
"Le conseil régional communique au représentant de l'Etat dans la région, avant le 30 juin de chaque année, un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements au cours de l'année civile précédente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).