Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
La région est responsable du développement économique sur son territoire, sous réserve des missions incombant à l'Etat. Elle y coordonne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. A cet effet, le conseil régional adopte un schéma régional de développement économique, après avoir organisé une concertation avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements puis recueilli l'avis des chambres consulaires. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été formulé dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de schéma. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).