Amendement n° 335 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le VI de cet article, remplacer les mots :
au niveau régional
par les mots :
au niveau départemental
et les mots :
aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse
par les mots :
aux départements
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).