Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, remplacer les mots :
indépendamment des dispositions
par les mots :
sans préjudice
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).