Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin du texte proposé par le 1° du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
des communes de son ressort
par les mots :
de ses communes membres
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).