Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 98, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »
II.- Le premier alinéa de l'article L. 3131-1 du même code est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »
III.- Le premier alinéa de l'article L. 4141-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).