Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 98, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2131-1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 3131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 4141-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).