Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 216‑2‑1 dans le code de l'éducation, remplacer les mots :
les cinq dernières années
par les mots :
les trois dernières années
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).