Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
existant au 1er janvier 2003
par les mots :
existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).